La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.
Définition du handicap : la loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population). L’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale».
Les dates :
11/02/2005 : Loi sur le handicap, prévoit la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public, au 1ier Janvier 2015. Egalité des droits et des chances de chacun : Personne à Mobilité Réduite (PMR), mal voyants, handicapés, personnes âgées, etc.
27/09/2014 : publication de l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
27/09/2015 : déposer en mairie un Agenda D’Accessibilité Programmée détaillant l’engagement des travaux à réaliser et leur montant. Il s’agit d’un document de programmation financière qui constitue un engagement à réaliser les travaux selon un calendrier précis.
01/10/2015 : sanction encourue si défaut de dépôt des Ad’AP au 01/10/2015 « L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais prévus à l’article L. 111-7-6 (du code de la construction et de l’habitation ndlr) est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l’article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas." Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2015, les sanctions prévues par la loi de 2005 (45.000 € d’amende voire une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans) sont de nouveau applicables. Le montant des amendes servira à alimenter un « fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle », créé par l’article 4 de l’ordonnance.
01/10/2018 (01/10/2015 + 3 ans) : mises aux Normes par les travaux énoncés
Orientation politique :
- Accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports) ;
- Normes d'accessibilité : une chaîne législative concerne l'ensemble de notre cadre de vie : l'accessibilité des bâtiments et du logement ; l'accessibilité de la voirie ; les véhicules pour handicapés, le transport de PMR, etc. ; les équipements : rampes d'accès et escalier, pour la cuisine et la salle de bain (WC, douche, lavabo), portes et poignées, etc.
3 axes pour les normes d'accessibilité :
4 catégories pour les normes dédiées à l'accessibilité :
De la sécurité du cheminement extérieur à l'accès au savoir (culture, cinéma, internet, etc.).
Normes d'accessibilité des cheminements extérieurs :sol non meuble, non glissant et ne présentant aucun obstacle à la roue ; largeur du cheminement > 1,40 m (tolérance 1,20 m s'il n'y a aucun mur de part et d'autre) ; présence de paliers de repos horizontaux (d'une longueur de > 1,40 m), hors de tout obstacle et de débattement de porte ; proximité d'un parking accessible avec une signalétique identifiable.
Une norme d'accessibilité aux bâtiments : les portes coulissantes La norme prévoit notamment que les tourniquets et portes à tambour soient totalement proscrits. Ces dispositifs doivent être remplacés par des portes automatiques coulissantes.
Accessibilité aux sanitaires :La norme exige de veiller aux paramètres suivants : disponibilité d'un lavabo (au minimum) accessible aux personnes handicapées, ainsi que les aménagements complémentaires (robinetterie, miroir, distributeur de savon, sèche-mains, patères, porte-serviettes) ; tous les équipements doivent pouvoir être utilisés aussi bien en position « debout » et « assis » : hauteur entre 90 cm et 1,30 m du sol ; laisser un espace libre de 70 cm sous la vasque (pour le passage éventuel des jambes en cas de fauteuil roulant) ; pour un meuble sous vasque, l'espace libre sera de 60 cm de large et 30 cm de profondeur. Espace de retournement obligatoire.
Information : Les sanctions encourues en cas de non respect de la Loi :
- La fermeture administrative,
- Le délit pénal de discrimination en raison du handicap
- Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d'une amende maximale de 75 000 euros et de 5 ans d'emprisonnement
- Des sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction
- Le non respect des obligations d'accessibilité est passible d'une amende maximale de 45 000 euros et de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
Dérogation accessibilité :
Aucune dérogation n'est possible dans le bâti neuf ouvert au public.
Tous les ERP, Etablissement Recevant du Public (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.) doivent être déclarés conformes aux normes d'accessibilité au 1er octobre 2015 : cf § « Normes d’accessibilité : une chaine législative. »
Les dérogations ne peuvent concerner que les bâtiments à usage personnel ou le bâti ancien, mais sont rares, car, elles doivent répondre à des contraintes précises, elles sont soumises à une double signature du Préfet et de la commission communale d'accessibilité.
Les dérogations d'accessibilité pour les ERP existants et en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d'accessibilité sous réserve de motifs formellement encadrés comme :
A noter : pour les ERP créés par changement de destination : seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation. Important !
Dans tous les cas, les demandes de dérogation font l'objet d'un dossier particulier déposé auprès du Préfet, dûment motivé et justifié.
• La mairie et agence postale
• Le groupe scolaire
• La salle polyvalente et bibliothèque
• Le club-house
• Le presbytère
• Les toilettes publiques
L'église a été déclarée aux normes d'accessibilité le 21 septembre 2015
ATTENTION :
1.se rapprocher du SDIS AVANT tous travaux ou modifications,
2.solliciter maître d’œuvre ou architecte selon nature des solutions pour étude
Particularité : Se mettre en conformité avec les textes en vigueur au niveau du PLU
27/09/2015 : dépôt Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP-
27/03/2016 : =) après acceptation de la demande d'autorisation de travaux, engagement des travaux
30/06/2016 : 1ière tranche des travaux - mairie et agence postale, groupe scolaire,
01/01/2017 : fin groupe scolaire, salle polyvalente, bibliothèque, toilettes publiques
01/01/2018 : 2ième tranche des travaux - presbytère
03/03/2020 : fin des travaux Accessibilité
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